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Le 28 février 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de cession de droits sur une marque et de garantie d'éviction. En l'espèce, M. [W] [X] avait cédé ses droits sur les marques "[W] [X]" à la société Pmjc. Un litige […]
Le 6 mars 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de vente de logiciels. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige opposant un affactureur, la société Factofrance, à une société de services informatiques, Capgemini Technology Services (anciennement Euriware), […]
La société Rumble! a formé une opposition à l'enregistrement de la marque verbale "SUPERPITCH" par M. [D] et la société NSW Prim. L'INPI a partiellement accueilli l'opposition, reconnaissant un risque de confusion pour certains produits et services mais pas pour d'autres. La Cour d'appel ( Cour […]