SELLIES AVOCAT

Indivision conventionnelle: l’attribution éliminatoire reste possible

L’attribution éliminatoire est la faculté offerte au co-indivisaires de demander, en défense,  l‘attribution des parts indivises de l’indivisaire demandant le partage de l’indivision.

Ce mécanisme permet ainsi d’échapper au partage global et, souvent, à une vente  (Cass. 1re civ., 15 mai 2008, nos 07-13.179 et 07-13.330, RTD civ. 2009, p. 151, obs. Grimaldi M., LPA 2009, n° 239, p. 9, note Pétroni-Maudière N.).

L’indivision conventionnelle est régie par les articles 1873-1 et suivants de ce Code civil.

Ces articles ne prévoient pas la possibilité d’attribution éliminatoire (article 824 du Code civil) en cas de partage provoqué par l’un des indivisaires.

Pour autant, en cas d’indivision conventionnelle, les co-indivisaires peuvent-ils profiter de l’attribution éliminatoire?

Cette question a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 décembre 2014.

Dans cet arrêt, l’attribution éliminatoire était contestée sur le fondement des articles 1873-1 et suivants du Code civil, relatifs à l’indivision conventionnelle. Aucun des textes sur l’indivision conventionnelle ne faisant référence à l’attribution éliminatoire, le coïndivisaire ayant provoqué le partage allègue de son inapplicabilité au cas d’espèce. La Cour de cassation rejette l’argumentaire et affirme clairement l’applicabilité de l’attribution éliminatoire dans le cadre de l’indivision conventionnelle:
 
 
“Mais attendu que l’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle; que le moyen n’est pas fondé ; “
 
 
Cette solution est la bienvenue, car si l’indivision conventionnelle profite d’une législation spécifique, la nécessité de préserver les intérêts des co-indivisaires est la même. On ne saurait alors se fonder sur l’absence de mention du mécanisme au sein des textes spécifiques à l’indivision conventionnelle pour en conclure à son rejet : le silence des textes relatifs à la forme conventionnelle de l’indivision permet donc de revenir aux textes généraux et d’appliquer l’attribution éliminatoire, car là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer.
 
L’intérêt de cet arrêt réside essentiellement en ce qu’il consacre la possibilité de recourir au régime légal en complément du régime conventionnel. Il semble dès lors possible d’invoquer d’autres dispositions prévues par les articles 815 et suivants du Code civil en cas d’indivision conventionnelle.
 
 
Références:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-27.627, Publié au bulletin consultable ICI

 

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