Il y a du nouveau dans le domaine de la vente aux enchères des NFT en France!

I – L’autorisation de vendre des NFT aux enchères publiques

La loi du n°2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art “prépare” la possibilité de vendre des NFT aux enchères aux opérateurs de ventes.

Il était temps! Les sommes échangées dans ce secteur sont faramineuses…

Plus exactement, la nouvelle mouture de l’article L 320-1 prévoit maintenant la possibilité de vendre aux enchères des “meubles incorporels”.

Cette ouverture aux biens meubles incorporels ne vise pas exclusivement les NFT, les opérateurs pourront vendre également d’autres “meubles incorporels” comme des fonds de commerce, des droits d’auteur.

Peut-on affirmer avec certitude qu’une NFT est un “membre corporel”? Bien que l’orthodoxie juridique puisse en douter, cela ne fait aucun doute pour Mme Catherine Belrhiti, rapporteuse de la commission des lois qui précise d’ailleurs que “Cette innovation tombe à point nommé pour accompagner le développement fulgurant du marché des œuvres d’art numériques, notamment des NFT”.

II – Un cadre encore mal défini qui nécessite une grande prudence

Une très grande rigueur et prudence restent de mise lors de la vente d’un NFT. En effet, un NFT n’est ni une oeuvre ni son support. Pour faire simple, il s’agit le plus souvent d’un code informatique qui permet d’accéder à une bibliothèque (à un item). Nous pouvons voir le NFT comme un titre, une preuve de possession.

S’agit-il alors d’un actif numérique au titre de l’article L552-2 du Code monétaire et financier? Encore faudrait-il bien définir les droits transmis dans ces NFT..

Pour conclure, acquérir un NFT ce n’est pas réellement acquérir une oeuvre (ni son support, mais la possibilité d’y accéder – Quid de la conservation dans le temps ou du piratage?) et encore moins acquérir les droits afférents (ce qui nécessite un contrat spécifique). En matière d’art, le NFT s’apparente à un “accessoire” une “fonctionnalité” au service de l’oeuvre.

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art

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