SELLIES AVOCAT

Justification de la date et du prix d’acquisition

La justification de la date et du prix d’acquisition peut être apportée par tous moyens. Le vendeur ou l’exportateur doit joindre à sa déclaration :

– soit un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l’objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé ;

– soit une facture régulière délivrée par un commerçant ou une société de ventes ;

– soit un reçu ou une facture délivré par un particulier ;

– soit, s’il s’agit d’un bien reçu par voie de succession ou de donation, un extrait de la déclaration ou de l’acte ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné. L’option ne peut être exercée qu’à la condition que la déclaration de succession ou l’acte de donation mentionne distinctement les biens acquis. Lorsque le bien reçu par voie de succession est cédé en vente aux enchères publiques dans les deux années du décès, la valeur d’acquisition est réputée égale au prix de cession, en application des dispositions du 1° du I de l’article 764 du CGI. Le vendeur pourra utilement faire figurer au regard de la ligne « Prix d’acquisition ou valeur vénale » de la déclaration d’option n° 2092 (CERFA n° 10251) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”, la mention suivante : « Vente aux enchères publiques. Application des dispositions du 1° du I de l’article 764 CGI ».

Dans l’hypothèse où la cession interviendrait avant le dépôt d’une déclaration de succession, l’application stricte des règles prévues à l’article 150 VL du CGI conduirait à refuser le bénéfice de l’option puisque, faute du dépôt d’une telle déclaration, le vendeur ne peut justifier de la date et de la valeur d’acquisition.

Il est toutefois admis que l’option puisse être exercée, sous réserve de faire figurer sur la déclaration d’option n° 2092 (CERFA n° 10251) les mêmes mentions que celles indiquées ci-dessus et d’indiquer au regard de la ligne « Date d’acquisition » de cette même déclaration non seulement la date du décès mais également l’identité du défunt.