SELLIES AVOCAT

Notaire ARISTOPHIL

Responsabilité du notaire

La responsabilité civile professionnelle du notaire est à distinguer de sa responsabilité pénale. Elle permet, en cas de condamnation, d’obtenir réparation de son préjudice grâce à son assurance.

Fondements de la responsabilité

Le notaire possède des obligations professionnelles qu’il doit respecter lorsque, notamment, il participe à la rédaction d’une convention d’indivision. Dans le cas d’Aristophil, nous considérons qu’il a manqué à ses obligations (et cela est repris par des professionnels et représentants de la profession dans le dossier pénal pour ceux qui sont constitués parties civiles).

pour obtenir plus d’informations concernant l’action, merci d’envoyer un mail avec votre nom et prénom à l’adresse suivante:

notaire-aristophil@sellies-avocat.com

Pour consulter l’espace privé concernant le notaire, merci de cliquer ICI (espace réservé aux clients du cabinet – un code sera envoyé courant octobre par mail)