SELLIES AVOCAT

Notion de domicile fiscal

Il s’agit des personnes qui n’ont pas leur résidence habituelle en France au sens de l’article 4 B du CGI.

Aux termes de cet article, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France :

– les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;

– les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;

– les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;

– les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans cet Etat à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.