9 - 2026 - SELLIES AVOCAT

Dossier de brevet et dessins techniques illustrant la titularité d’une invention de salarié

par Me Matthieu SELLIES

septembre 3, 2026

Brevets de salariés et start-up : déposer après la fin du contrat n’efface pas les droits de l’employeur

Cour d’appel de Paris, 12 juin 2026, RG n° 24/14629 La création d’une start-up et le […]

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