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Contrat de licence ou cession de marque
Une licence, une cession ou un accord de coexistence doit préciser les droits concédés, la durée, le territoire, les obligations et les limites d’exploitation.
Points à anticiper
- Définir les droits concédés ou cédés
- Prévoir durée, territoire et rémunération
- Encadrer qualité, contrôle et garanties
- Anticiper fin du contrat et litiges
L’intervention du cabinet vise à identifier les risques juridiques prévisibles et les suites envisageables. Elle ne garantit pas l’issue d’une procédure administrative, amiable ou judiciaire.
Questions fréquentes
Licence ou cession ?
La licence autorise l’usage ; la cession transfère la propriété, selon les termes retenus.
Faut-il écrire le contrat ?
Un écrit précis limite les ambiguïtés et facilite la preuve.
Un contrat règle-t-il tous les risques ?
Non, mais il permet d’organiser les droits et obligations.