Ressource
Préparer un dépôt de marque INPI
Le dépôt d’une marque française suppose de définir le signe, les produits ou services, les classes et les risques identifiables avant la demande devant l’INPI.
Points à anticiper
- Choisir un signe distinctif et exploitable
- Définir le libellé des produits et services
- Identifier les recherches utiles avant dépôt
- Anticiper notifications, observations ou oppositions
L’intervention du cabinet vise à identifier les risques juridiques prévisibles et les suites envisageables. Elle ne garantit pas l’issue d’une procédure administrative, amiable ou judiciaire.
Questions fréquentes
Le dépôt garantit-il l’enregistrement ?
Non. L’INPI peut émettre une objection et des tiers peuvent former opposition.
Les redevances INPI sont-elles incluses ?
Non, sauf mention expresse contraire. Les honoraires du cabinet sont distincts des redevances officielles.
Une recherche préalable est-elle utile ?
Elle permet d’identifier des risques prévisibles, sans supprimer tout risque.