Ressource
Mandat de vente d’une œuvre d’art
Le mandat de vente encadre les pouvoirs de l’intermédiaire, les frais, le prix de réserve, la durée, les obligations de restitution et les conditions de paiement.
Points à anticiper
- Identifier les frais et commissions
- Vérifier prix de réserve, durée et exclusivité
- Encadrer transport, assurance et stockage
- Prévoir restitution, paiement et responsabilité
L’intervention du cabinet vise à identifier les risques juridiques prévisibles et les suites envisageables. Elle ne garantit pas l’issue d’une procédure administrative, amiable ou judiciaire.
Questions fréquentes
Pourquoi relire le mandat ?
Il fixe les obligations essentielles entre le vendeur et l’intermédiaire.
Peut-on négocier les clauses ?
Certaines clauses peuvent être discutées selon le contexte et les pratiques de l’intermédiaire.
La relecture garantit-elle la vente ?
Non. Elle vise à réduire les risques contractuels identifiables.