Ressource
Le mandat de vente encadre les pouvoirs de l’intermédiaire, les frais, le prix de réserve, la durée, les obligations de restitution et les conditions de paiement.
Points à anticiper
- Identifier les frais et commissions
- Vérifier prix de réserve, durée et exclusivité
- Encadrer transport, assurance et stockage
- Prévoir restitution, paiement et responsabilité
L’intervention du cabinet vise à identifier les risques juridiques prévisibles et les suites envisageables. Elle ne garantit pas l’issue d’une procédure administrative, amiable ou judiciaire.
Questions fréquentes
Pourquoi relire le mandat ?
Il fixe les obligations essentielles entre le vendeur et l’intermédiaire.
Peut-on négocier les clauses ?
Certaines clauses peuvent être discutées selon le contexte et les pratiques de l’intermédiaire.
La relecture garantit-elle la vente ?
Non. Elle vise à réduire les risques contractuels identifiables.