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Nullité et déchéance de marque
Les demandes en nullité ou en déchéance permettent de contester une marque enregistrée selon les fondements et preuves disponibles.
Points à anticiper
- Identifier le fondement juridique
- Analyser l’usage de la marque
- Réunir pièces et preuves
- Évaluer l’intérêt d’une démarche amiable ou INPI
L’intervention du cabinet vise à identifier les risques juridiques prévisibles et les suites envisageables. Elle ne garantit pas l’issue d’une procédure administrative, amiable ou judiciaire.
Questions fréquentes
Nullité et déchéance sont-elles identiques ?
Non. La nullité porte sur la validité de la marque, la déchéance notamment sur son usage.
Faut-il des preuves ?
Oui, les pièces disponibles sont déterminantes.
Le cabinet promet-il la radiation ?
Non. L’intervention vise à analyser et défendre une stratégie.