Ressource
Usage non autorisé d’une marque
L’usage non autorisé d’un nom, logo ou signe proche suppose d’analyser les droits détenus, les usages constatés, les preuves et les suites envisageables.
Points à anticiper
- Conserver les preuves d’usage
- Comparer les signes et activités
- Identifier le titulaire des droits
- Choisir une réponse amiable ou contentieuse adaptée
L’intervention du cabinet vise à identifier les risques juridiques prévisibles et les suites envisageables. Elle ne garantit pas l’issue d’une procédure administrative, amiable ou judiciaire.
Questions fréquentes
Faut-il agir immédiatement ?
Il faut d’abord préserver les preuves et vérifier les délais ou urgences.
Une mise en demeure est-elle toujours utile ?
Elle dépend de la stratégie, des preuves et du contexte.
Le cabinet peut-il garantir l’arrêt de l’usage ?
Non. Il peut analyser les options et préparer les démarches utiles.