{"id":954,"date":"2020-06-03T15:10:56","date_gmt":"2020-06-03T15:10:56","guid":{"rendered":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/?p=954"},"modified":"2020-06-03T15:11:36","modified_gmt":"2020-06-03T15:11:36","slug":"sur-la-presomption-de-lina-de-disposer-des-droits-des-artistes-pi-arret-du-22-janvier-2020-17-18-177","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/2020\/06\/03\/sur-la-presomption-de-lina-de-disposer-des-droits-des-artistes-pi-arret-du-22-janvier-2020-17-18-177\/","title":{"rendered":"Sur la pr\u00e9somption de l’INA de disposer des droits des artistes – (PI) Arr\u00eat du 22 janvier 2020 (17-18.177) –"},"content":{"rendered":"

Sur la pr\u00e9somption de l’INA de disposer des droits des artistes<\/strong><\/p>\n

(L’arr\u00eat est disponible en bas de page)<\/em><\/p>\n

Dans cette affaire, la Soci\u00e9t\u00e9 de perception et de distribution des droits des artistes-interpr\u00e8tes de la musique et autres (notamment des ayants droit d’artistes) reprochaient \u00e0 l’INA (Institut national de l’audiovisuel) de commercialiser sur son site internet sans leur autorisation des vid\u00e9ogrammes et un phonogrammes reproduisant des prestations desdits artistes.<\/p>\n

Un arr\u00eat de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (14 novembre 2019, affaire C-484\/18) a dit pour droit que la directive 2001\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ne s’oppose pas \u00e0 une l\u00e9gislation nationale qui \u00e9tablit une pr\u00e9somption r\u00e9fragable d’autorisation de l’artiste-interpr\u00e8te \u00e0 la fixation et \u00e0 l’exploitation de sa prestation quand cet artiste-interpr\u00e8te participe \u00e0 l’enregistrement  d’une oeuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, la Cour de cassation estime que l’artiste interpr\u00e8te avait particip\u00e9 en connaissance de cause sur la finalit\u00e9 et l’utilisation de l’enregistrement et que l’INA pouvait ainsi profiter de la pr\u00e9somption simple d’autorisation qui pouvait \u00eatre combattue. D\u00e8s lors, le droit exclusif de l’artiste-interpr\u00e8te n’est pas remis en cause.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n

 <\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b047 du 22 janvier 2020 (17-18.177) – Cour de cassation – Premi\u00e8re chambre civile<\/em>
\n– ECLI:FR:CCASS:2020:C100047<\/em><\/h3>\n

Rejet<\/em><\/h3>\n

Demandeur(s) : Soci\u00e9t\u00e9 de perception et de distribution des droits des artistes-interpr\u00e8tes de la musique et de la danse ; et autres <\/em><\/h3>\n

D\u00e9fendeur(s) : Institut national de l\u2019audiovisuel <\/em><\/h3>\n
\n

Intervenants volontaires :<\/strong><\/p>\n

1\u00b0\/ Le Syndicat ind\u00e9pendant des artistes-interpr\u00e8tes (SIA-UNSA)<\/p>\n

2\u00b0\/ Le Syndicat fran\u00e7ais des artistes-interpr\u00e8tes (CGT)<\/p>\n

1. Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles, 10 mars 2017), rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (1re Civ., 14 octobre 2015, pourvoi n\u00b0 14-19.917, Bull. 2015, I, n\u00b0 244), reprochant \u00e0 l\u2019Institut national de l\u2019audiovisuel (INA) de commercialiser sur son site Internet, sans leur autorisation, des vid\u00e9ogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations de A… Z…, dit B… C…, batteur de jazz d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le […] 1985, MM. X… et Y…, ses ayants droit, l\u2019ont assign\u00e9 pour obtenir r\u00e9paration de l\u2019atteinte ainsi pr\u00e9tendument port\u00e9e aux droits d\u2019artiste-interpr\u00e8te dont ils sont titulaires, en invoquant l\u2019article L. 212-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aux termes duquel sont soumises \u00e0 l\u2019autorisation \u00e9crite de l\u2019artiste-interpr\u00e8te la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation s\u00e9par\u00e9e du son et de l\u2019image de la prestation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 la fois pour le son et l\u2019image.<\/p>\n

2. Devant la cour d\u2019appel de renvoi, la Soci\u00e9t\u00e9 de perception et de distribution des droits des artistes-interpr\u00e8tes de la musique et de la danse (Spedidam) est intervenue volontairement, tant \u00e0 l\u2019appui des pr\u00e9tentions de MM. X… et Y…, qu\u2019\u00e0 titre principal en sollicitant la condamnation de l\u2019INA \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice collectif subi par la profession d\u2019artiste-interpr\u00e8te.<\/p>\n

3. Par arr\u00eat du 11 juillet 2018 (1re Civ., pourvoi n\u00b0 17-18.177, publi\u00e9), la Cour a rejet\u00e9 le premier moyen du pourvoi dirig\u00e9 contre le chef de l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant irrecevable l\u2019intervention de la Spedidam et saisi la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle portant sur l\u2019interpr\u00e9tation des articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, sous a), et 5 de la directive 2001\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001 sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, au regard de l\u2019article 49, II, de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, modifi\u00e9e par l\u2019article 44 de la loi n\u00b0 2006-961 du 1er ao\u00fbt 2006, instaurant, au profit de l\u2019INA, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour l\u2019exploitation des prestations des artistes-interpr\u00e8tes constituant son fonds.<\/p>\n

Examen du moyen
\n<\/strong><\/p>\n

Sur le second moyen <\/strong><\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

4. MM. X… et Y… font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de rejeter leurs demandes, alors :<\/p>\n

\u00ab 1\u00b0\/ que l\u2019article 2, sous b), et l\u2019article 3, paragraphe 2, de la directive 2001\/29\/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes interpr\u00e8tes le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la reproduction directe ou indirecte des fixations de leurs ex\u00e9cutions par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la communication au public de ces fixations ; que sous r\u00e9serve des exceptions et limitations pr\u00e9vues de fa\u00e7on exhaustive \u00e0 l\u2019article 5 de la directive, toute utilisation de la fixation d\u2019une interpr\u00e9tation effectu\u00e9e par un tiers sans le consentement pr\u00e9alable de l\u2019artiste interpr\u00e8te doit \u00eatre regard\u00e9e comme portant atteinte \u00e0 ses droits ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 44 de la loi du 1er ao\u00fbt 2006, \u201fl\u2019institut exerce les droits d\u2019exploitation mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d\u2019auteurs ou de droits voisins du droit d\u2019auteur et de leurs ayants droit. Toutefois, par d\u00e9rogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les conditions d\u2019exploitation des prestations des artistes-interpr\u00e8tes des archives mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article et les r\u00e9mun\u00e9rations auxquelles cette exploitation donne lieu sont r\u00e9gies par des accords conclus entre les artistes-interpr\u00e8tes eux-m\u00eames ou les organisations de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives des artistes-interpr\u00e8tes eux-m\u00eames et l\u2019institut. Ces accords doivent notamment pr\u00e9ciser le bar\u00e8me des r\u00e9mun\u00e9rations et les modalit\u00e9s de versement de ces r\u00e9mun\u00e9rations\u201d ; que, si l\u2019applicabilit\u00e9 du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire institu\u00e9 au profit de l\u2019INA n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve de l\u2019autorisation par l\u2019artiste interpr\u00e8te de la premi\u00e8re exploitation de sa prestation, les dispositions en cause n\u2019instaurent aucune pr\u00e9somption simple d\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019artiste-interpr\u00e8te \u00e0 l\u2019exploitation par l\u2019INA des archives qui contiennent son interpr\u00e9tation ; qu\u2019en affirmant le contraire pour dispenser l\u2019INA de rapporter la preuve de ce consentement et ainsi d\u00e9bouter les h\u00e9ritiers de B… C… de leurs demandes de dommages- int\u00e9r\u00eats, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 49, II, de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 44 de la loi n\u00b0 2006-961 du 1er ao\u00fbt 2006 et les articles 2, 3, 5 de la directive 2001\/29\/CE du 22 mai 2001 sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information ;
\n<\/em><\/p>\n

2\u00b0\/ que l\u2019article 2, sous b), et l\u2019article 3, paragraphe 2, de la directive 2001\/29\/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes interpr\u00e8tes le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la reproduction directe ou indirecte des fixations de leurs ex\u00e9cutions par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la communication au public de ces fixations ; que, sous r\u00e9serve des exceptions et limitations pr\u00e9vues de fa\u00e7on exhaustive \u00e0 l\u2019article 5 de la directive 2001\/29, toute utilisation de la fixation d\u2019une interpr\u00e9tation effectu\u00e9e par un tiers sans le consentement pr\u00e9alable de l\u2019artiste interpr\u00e8te doit \u00eatre regard\u00e9e comme portant atteinte \u00e0 ses droits ; que, si les dispositions des articles 2, sous b), et 3, paragraphe 2, de la directive 2001\/29\/CE permettent la prise en compte d\u2019un consentement exprim\u00e9 de mani\u00e8re implicite et non seulement par \u00e9crit, l\u2019objectif de protection \u00e9lev\u00e9 des artistes interpr\u00e8tes auquel se r\u00e9f\u00e8re le consid\u00e9rant 9 de la directive implique que les conditions dans lesquelles une pr\u00e9somption de consentement peut \u00eatre admise soient strictement d\u00e9finies afin de ne pas priver de port\u00e9e le principe m\u00eame du consentement pr\u00e9alable de l\u2019artiste-interpr\u00e8te ; qu\u2019en particulier, tout artiste-interpr\u00e8te doit \u00eatre effectivement inform\u00e9 de la future utilisation de la fixation de son interpr\u00e9tation par un tiers, des hypoth\u00e8ses dans lesquelles son consentement \u00e0 cette utilisation peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 ainsi que des moyens mis \u00e0 sa disposition en vue de l\u2019interdire s\u2019il le souhaite ; qu\u2019en consid\u00e9rant que l\u2019article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 44 de la loi du 1er ao\u00fbt 2006 instituait valablement au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019INA une pr\u00e9somption simple de consentement pr\u00e9alable de l\u2019artiste-interpr\u00e8te \u00e0 l\u2019exploitation commerciale de la fixation de ses prestations figurant dans les archives de l\u2019institut sans rechercher si les dispositions en cause am\u00e9nageaient des garanties assurant l\u2019information effective et individualis\u00e9e des artistes-interpr\u00e8tes sur l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une telle exploitation, la cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 49, II, de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 44 de la loi n\u00b0 2006-961 du 1er ao\u00fbt 2006, 2, 3, 5 de la directive 2001\/29\/CE du 22 mai 2001 sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information ;<\/em><\/p>\n

3\u00b0\/ que, si la mission de conserver et mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national assum\u00e9e par l\u2019INA est d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la poursuite de cet objectif et de cet int\u00e9r\u00eat ne saurait justifier une d\u00e9rogation non pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur de l\u2019Union \u00e0 la protection assur\u00e9e aux artistes-interpr\u00e8tes par la directive 2001\/29\/CE permettant \u00e0 l\u2019INA d\u2019exploiter commercialement les supports sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es leurs interpr\u00e9tations ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 49, II, de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 44 de la loi n\u00b0 2006-961 du 1er ao\u00fbt 2006 et les articles 2, 3, 5 de la directive 2001\/29\/CE du 22 mai 2001 sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. <\/em> \u00bb<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/strong><\/p>\n

5. Par arr\u00eat du 14 novembre 2019 (affaire C-484\/18), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a dit pour droit que l\u2019article 2, sous b), et l\u2019article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 une l\u00e9gislation nationale qui \u00e9tablit, en mati\u00e8re d\u2019exploitation d\u2019archives audiovisuelles par une institution d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cette fin, une pr\u00e9somption r\u00e9fragable d\u2019autorisation de l\u2019artiste-interpr\u00e8te \u00e0 la fixation et \u00e0 l\u2019exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interpr\u00e8te participe \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019une \u0153uvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.<\/p>\n

6. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 constate que l\u2019INA a une mission particuli\u00e8re donn\u00e9e par les lois successives de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national, qu\u2019il assure la conservation des archives audiovisuelles des soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme et contribue \u00e0 leur exploitation, qu\u2019il d\u00e9tient seul les archives de son fonds et qu\u2019il est seul titulaire des droits de leur exploitation. Il ajoute que les vid\u00e9ogrammes et phonogrammes litigieux sont soumis au r\u00e9gime d\u00e9rogatoire dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019INA.<\/p>\n

7. Il en r\u00e9sulte que l\u2019artiste-interpr\u00e8te B… C… avait particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ces \u0153uvres aux fins de leur radiodiffusion par des soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme et qu\u2019il avait, d\u2019une part, connaissance de l\u2019utilisation envisag\u00e9e de sa prestation, d\u2019autre part, effectu\u00e9 sa prestation aux fins d\u2019une telle utilisation.<\/p>\n

8. D\u00e8s lors, c\u2019est \u00e0 bon droit que la cour d\u2019appel, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recherche pr\u00e9tendument omise, a \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019en exon\u00e9rant l\u2019INA de prouver par un \u00e9crit l\u2019autorisation donn\u00e9e par l\u2019artiste-interpr\u00e8te, l\u2019article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e, ne supprime pas l\u2019exigence de ce consentement mais instaure une pr\u00e9somption simple d\u2019autorisation qui peut \u00eatre combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l\u2019artiste-interpr\u00e8te d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise \u00e0 la disposition du public.<\/p>\n

9. Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, la Cour :<\/strong><\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

\n

Pr\u00e9sident : Mme Batut
\nRapporteur : Mme Le Gall, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire
\nAvocat g\u00e9n\u00e9ral : Mme Legoh\u00e9rel, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire
\nAvocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan – SCP Bernard H\u00e9mery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sur la pr\u00e9somption de l’INA de disposer des droits des artistes (L’arr\u00eat est disponible en bas de page) Dans cette affaire, la Soci\u00e9t\u00e9 de perception et de distribution des droits des artistes-interpr\u00e8tes de la musique et autres (notamment des ayants droit d’artistes) reprochaient \u00e0 l’INA (Institut national de l’audiovisuel) de commercialiser sur son site internet […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-954","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-propriete-intellectuelle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/954","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=954"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/954\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1013,"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/954\/revisions\/1013"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=954"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=954"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sellies-avocat.com\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=954"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}