L’intervention d’un professionnel ou d’un intermédiaire peut modifier la répartition des obligations déclaratives et de paiement. Le mandat et le décompte doivent permettre de vérifier qui accomplit les formalités, sur quel montant et avec quels justificatifs. La seule participation d’un intermédiaire ne permet pas de présumer que toutes les obligations ont été remplies.

Pour préparer l’analyse

Réunissez les pièces d’acquisition et de vente, le mandat, les décomptes, les éléments de résidence fiscale et la chronologie. Il faut distinguer l’impôt éventuellement dû par le vendeur, la TVA applicable à l’opération et les frais de vente.

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