Honoraires

Nos honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client.

Un honoraire forfaitaire ou au temps passé vous sera proposé en fonction de la nature de votre affaire.

Il pourra également être proposé un honoraire de résultat qui viendra s’ajouter à un honoraire fixe.

Vous trouverez ci après les honoraires usuels:

Tarifs des consultations juridiques

Les honoraires de l’avocat sont réglementés par la loi.

Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.

Le tableau ci-dessous présente les tarifs les plus fréquemment pratiqués par notre cabinet. Veuillez noter que ces tarifs sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un devis. Le montant de nos honoraires dépend de plusieurs facteurs, tels que :

• La complexité de votre situation ;
• Les enjeux de votre dossier ;
• Le temps à consacrer à votre affaire ;
• La disponibilité que vous attendez de nous.

Lors de notre premier rendez-vous, facturé 84 € TTC pour une demi-heure, nous prendrons le temps d’étudier votre situation et de cerner vos besoins. Nous vous proposerons ensuite une convention d’honoraires personnalisée, fixant le montant précis de nos honoraires en fonction des spécificités de votre dossier.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à nos tarifs et à demander un devis gratuit avant de vous engager.

Tarifs tous types de dossiers

Taux horaire

Propriété intellectuelle

Prestations forfaitaires

*Hors frais INPI / justice.

Droit des sociétés

Conseils sur les éléments essentiels de votre future société (choix de la forme sociale, montant du capital social, régime social et fiscal du dirigeant, etc.)

Une rédaction adaptée et conforme des statuts

La réalisation des formalités légales d’immatriculation jusqu’à l’obtention de l’extrait KBIS

ARISTOPHIL

ARISTOPHIL

Pour information:

La profession d’avocat est une profession réglementée dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 mais également dans les règlements particuliers qui s’y attachent , organisant la profession d’avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.

En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l’avocat.

La loi du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi n°2015-990) en son article 10 stipule:

“Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.

Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.”

En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NANCY pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. 

Depuis le 1^er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Carole Pascarel est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat depuis le 1^er janvier 2020.

Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

• Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr