Honoraires

Nos honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client.

Un honoraire forfaitaire ou au temps passé vous sera proposé en fonction de la nature de votre affaire.

Il pourra également être proposé un honoraire de résultat qui viendra s’ajouter à un honoraire fixe.

Vous trouverez ci après les honoraires usuels:

Tarifs des consultations juridiques

Les honoraires de l’avocat sont librement fixés en accord avec le client, dans le respect de la loi et des règles déontologiques applicables. Ils font l’objet d’une information préalable et, sauf exception prévue par les textes, d’une convention d’honoraires écrite.

Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.

Le tableau ci-dessous présente les tarifs les plus fréquemment pratiqués par notre cabinet. Veuillez noter que ces tarifs sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un devis. Le montant de nos honoraires dépend de plusieurs facteurs, tels que :

  • La complexité de votre situation ;
  • Les enjeux de votre dossier ;
  • Le temps à consacrer à votre affaire ;
  • La disponibilité que vous attendez de nous.

Lors du premier rendez-vous, le cabinet prend le temps d’étudier votre situation et de cerner vos besoins. Pour les demandes en propriété intellectuelle et droit des marques, la consultation initiale de 30 minutes est facturée 100 € HT, soit 120 € TTC. Les autres consultations ou dossiers font l’objet d’une proposition adaptée selon la nature et la complexité de la demande. Une convention d’honoraires personnalisée précise ensuite le montant des honoraires en fonction des spécificités du dossier.

Vous pouvez contacter le cabinet pour toute question relative aux modalités d’honoraires. Une proposition d’intervention ou une convention d’honoraires pourra être établie avant toute intervention.

Tarifs tous types de dossiers

Prestations Prix HT Prix TTC
Rendez-vous par ½ heure 70 € 84 €
Rendez-vous (en direct ou par téléphone)Suivi d’un courrier de mise en demeure / réclamation 250 € 300 €
Rendez-vous suivi d’une consultation juridique écrite*
*en fonction de la complexité du dossier évaluée par Me SELLIES		 À partir de 250 € 300 €
Frais de déplacement Indemnités kilométriques selon barème fiscal en cours + Frais réels Indemnités kilométriques selon barème fiscal en cours + Frais réels

Taux horaire

Prestations Prix HT Prix TTC
Temps passé en prestations juridiques ou judiciaires À partir de 200 € / heure À partir de 240 € / heure
Temps passé en déplacement 100 € / heure 120 € / heure

Droit des marques – Marques françaises et procédures INPI

Les montants ci-dessous sont indicatifs. Ils correspondent aux honoraires du cabinet, hors redevances officielles de l’INPI, frais de justice, frais de traduction, frais de mandataire étranger, débours et frais techniques éventuels, sauf mention expresse contraire. Le montant final dépend de la complexité du dossier, du nombre de classes, des recherches nécessaires, des objections ou oppositions éventuelles et des diligences à accomplir. Une convention d’honoraires écrite est proposée avant toute intervention.

Prestation Honoraires indicatifs Précisions
Consultation initiale en propriété intellectuelle ou droit des marques, 30 minutes 100 € HT / 120 € TTC Premier échange permettant d’identifier la situation, les pièces utiles, les risques principaux et les suites envisageables.
Consultation stratégique approfondie, 1 heure 200 € HT / 240 € TTC Analyse plus détaillée d’un projet de marque, d’un risque juridique, d’une opposition, d’une mise en demeure ou d’une stratégie de défense.
Dépôt de marque française simple à partir de 600 € HT / 720 € TTC Hors frais INPI, hors recherche approfondie d’antériorité. Prestation adaptée à un signe clairement défini et à un dépôt simple.
Recherche d’antériorité seule à partir de 700 € HT / 840 € TTC Analyse des marques antérieures, signes proches, classes pertinentes et principaux risques identifiables. Ne comprend pas le dépôt. La recherche ne supprime pas tout risque d’opposition ou de contestation.
Recherche d’antériorité + dépôt marque française à partir de 1.200 € HT / 1.440 € TTC Comprend l’analyse préalable, les recommandations de dépôt, le choix des classes et le dépôt de la marque française. Hors frais INPI. Cette prestation vise à réduire les risques identifiables, sans pouvoir préjuger de la décision de l’INPI ni de la réaction de titulaires de droits antérieurs.
Réponse simple à notification INPI à partir de 500 € HT / 600 € TTC Réponse à une observation ou notification simple de l’INPI, hors procédure complexe ou opposition.
Opposition INPI simple à partir de 1.200 € HT / 1.440 € TTC Hors frais INPI. Tarif applicable aux oppositions simples, sans complexité particulière, sans multiplication des droits invoqués ou arguments techniques. L’issue de la procédure dépend de l’appréciation de l’INPI.
Opposition INPI complexe sur devis, à partir de 1.500 € HT / 1.800 € TTC Opposition impliquant plusieurs droits antérieurs, preuves d’usage, argumentation approfondie, échanges multiples ou stratégie transactionnelle.
Demande en nullité ou demande en déchéance devant l’INPI sur devis, à partir de 1.500 € HT / 1.800 € TTC Hors frais INPI. Le tarif dépend des moyens invoqués, des preuves à réunir et de la complexité du dossier.
Mise en demeure en cas d’usage non autorisé d’une marque, d’un nom, d’un logo ou d’un signe distinctif à partir de 600 € HT / 720 € TTC Analyse des droits, examen des faits communiqués et rédaction d’une mise en demeure adaptée.
Contrat de licence ou de cession de marque simple à partir de 900 € HT / 1.080 € TTC Rédaction d’un contrat simple portant sur l’exploitation ou la transmission d’une marque.
Contrat complexe : exclusivité, sous-licence, royalties, réseau de distribution ou exploitation étendue sur devis, à partir de 1.500 € HT / 1.800 € TTC Tarif adapté selon le périmètre, la durée, le territoire, les garanties, les obligations des parties et les enjeux économiques.
Relecture ou adaptation simple d’un contrat existant à partir de 500 € HT / 600 € TTC Intervention limitée sur un document déjà rédigé, sans refonte complète.
Surveillance de marque française à partir de 50 € HT / 60 € TTC par mois Surveillance adaptée selon le nombre de marques, les classes concernées et le périmètre de suivi.

Précisions complémentaires.

Les demandes portant sur une marque de l’Union européenne ou internationale peuvent faire l’objet d’un devis spécifique. L’intervention du cabinet vise à analyser la situation, anticiper les difficultés possibles et organiser une stratégie adaptée ; elle ne peut garantir l’acceptation ou l’enregistrement d’une marque par l’INPI ou par tout autre office compétent.

Frais officiels INPI.

Les frais officiels dus à l’INPI s’ajoutent aux honoraires du cabinet. Ils dépendent notamment du nombre de classes visées et du type de procédure engagée. Ils sont susceptibles d’évoluer et doivent être vérifiés au moment du dépôt ou de la procédure.

Droit des sociétés

Prestations Prix HT Prix TTC
Modification simple (changement statutaire, de dirigeant, etc.) 400 € 480 €
Création de société : SASU / EURL 600 € 720 €
Création de société : SAS / SARL 800 € 960 €
Autres sociétés Sur demande Sur demande

Conseils sur les éléments essentiels de votre future société (choix de la forme sociale, montant du capital social, régime social et fiscal du dirigeant, etc.)

Une rédaction adaptée et conforme des statuts

La réalisation des formalités légales d’immatriculation jusqu’à l’obtention de l’extrait KBIS

ARISTOPHIL

Prestations Prix HT Prix TTC
Constitution de partie civile 500 € 600 €
Renvoi 600 € 720 €
Rédaction conclusion supplémentaire 100 € 120 €
Honoraires de résultat 7 % 7 %
Procédure appel 800 € 960 €

ARISTOPHIL


Pour information:

La profession d’avocat est une profession réglementée dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 mais également dans les règlements particuliers qui s’y attachent , organisant la profession d’avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.

En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l’avocat.

La loi du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi n°2015-990) en son article 10 stipule:

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.

Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. »

En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NANCY pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. 

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Sandra Werey est le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat pour la période 2026-2028.

Vous pouvez adresser une demande à Sandra Werey, médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :