Mentions Légales

Article 1 – Identification

Editeur : Me Matthieu SELLIES, avocat au barreau de NANCY exerçant au sein de la SELARLU SELLIES AVOCAT, située au 61 rue Saint Didier – 54000 NANCY immatriculée au RCS NANCY 978 077 154

Téléphone: 07 64 28 17 78

Mail: contact@sellies-avocat.com

Directeur de Publication: Me Matthieu SELLIES

Conception et réalisation du site: Me Matthieu SELLIES

Hébergeur: o2switch (société française)

Siret : 510 909 807 00024
RCS Clermont Ferrand
SARL au capital de 100 000€

site internet: https://www.o2switch.fr

Téléphone: 04 44 44 60 40

Article 2: Activité

Règles professionnelles applicables: L’activité du site est soumis au dispositions relatives à la profession d’avocat et notamment au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003

Indication du titre professionnel: Avocat

Nom de l’état dans lequel le titre professionnel a été octroyé et organisme d’inscription: France, barreau de NANCY (54000)

Article 3: Donnée personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :

Le responsable du fichier est Me Matthieu SELLIES dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.
Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Matthieu SELLIES.

En cas de prise de contact à l’initiative de l’internaute, les seules informations obligatoires sont celles indispensables à votre identité pour pouvoir donner suite à votre demande.

Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 1 an maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées dans le mois suivant du rendez-vous non honoré.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Me Matthieu SELLIES.

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour cela, écrire à : Me Matthieu SELLIES, avocat au barreau de NANCY exerçant au 61, rue Saint DIZIER 54000 NANCY

Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Me Matthieu SELLIES.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

Utilisation de cookies

Par ailleurs, afin de répondre au mieux à vos besoins et de vous assurer une navigation fluide, le site sellies-avocat.com est susceptible d’avoir recours à la technologie des « cookies ». Le cookie est un petit fichier informatique envoyé par l’éditeur d’un site à son internaute, qui contient diverses informations relatives au passage de l’internaute sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation). Il ne peut pas endommager les données présentes sur le terminal de l’internaute. Dans le cadre des cookies du Site, vos informations de connexion sont susceptibles d’être également collectées.

Le site n’utilise, pour le moment, aucun cookie.

Article 4: Cotestations / médiation

En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NANCY pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. 

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Carole Pascarel est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat depuis le 1er janvier 2020.

Vous pouvez adresser une demande à Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :