Article 1 – Identification de l’éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l’adresse sellies-avocat.com, est édité par :
SELARLU SELLIES AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle d’avocat, au capital social de 50 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 978 077 154, dont le siège social est situé :
61 rue Saint-Dizier – 54000 Nancy
SIRET : 978 077 154 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01 978077154
Le cabinet est représenté par Me Matthieu SELLIES, avocat au barreau de Nancy.
Téléphone : 07 64 28 17 78
Adresse électronique : contact@sellies-avocat.com
Le directeur de la publication est Me Matthieu SELLIES, avocat au barreau de Nancy.
La conception et la réalisation du site ont été assurées par Me Matthieu SELLIES.
Article 2 – Hébergement du site
Le site est hébergé par :
o2switch
SAS au capital de 100 000 €
SIRET : 510 909 807 00024
RCS Clermont-Ferrand
Adresse postale : Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand
Site internet : o2switch.fr
Téléphone : 04 44 44 60 40
Article 3 – Activité professionnelle
Me Matthieu SELLIES exerce la profession d’avocat au sein de la SELARLU SELLIES AVOCAT, inscrite au barreau de Nancy.
Titre professionnel : avocat
État dans lequel le titre professionnel a été octroyé : France
Ordre professionnel d’inscription : Ordre des avocats au barreau de Nancy
L’activité d’avocat est soumise aux dispositions légales et réglementaires applicables à la profession, et notamment :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
- le Règlement intérieur national de la profession d’avocat, adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 ;
- le règlement intérieur du barreau de Nancy, le cas échéant.
Les règles professionnelles applicables peuvent notamment être consultées auprès du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats au barreau de Nancy.
Coordonnées de l’Ordre des avocats au barreau de Nancy :
Ordre des avocats de Nancy
Avenue du Maréchal Juin – 54029 Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 41 13 84
Article 4 – Honoraires
Conformément aux règles applicables à la profession d’avocat, les honoraires font l’objet d’une information préalable du client.
Sauf cas d’urgence, de force majeure, d’aide juridictionnelle totale ou d’aide à l’intervention de l’avocat dans certaines procédures non juridictionnelles, une convention d’honoraires écrite est conclue entre l’avocat et son client.
Cette convention précise notamment les modalités de détermination des honoraires, les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours éventuellement envisagés.
Les honoraires peuvent être fixés notamment au temps passé, au forfait, ou selon toute autre modalité conforme aux règles professionnelles applicables. Un honoraire de résultat peut être prévu uniquement en complément d’un honoraire principal, conformément aux règles applicables à la profession d’avocat.
Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la rubrique Honoraires du site.
Article 5 – Données personnelles
5.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire du présent site est :
SELARLU SELLIES AVOCAT, représentée par Me Matthieu SELLIES
61 rue Saint-Dizier – 54000 Nancy
Email : contact@sellies-avocat.com
Téléphone : 07 64 28 17 78
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné à ce jour. Si un délégué à la protection des données est ultérieurement désigné, ses coordonnées seront ajoutées aux présentes mentions.
5.2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site, le cabinet peut être amené à collecter les données suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- contenu du message adressé au cabinet ;
- informations transmises volontairement par l’utilisateur dans le cadre d’une demande de contact, de devis ou de rendez-vous ;
- données techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’administration du site.
L’utilisateur est invité à ne pas transmettre, par le formulaire de contact, de données sensibles ou de pièces confidentielles avant que le cabinet ne lui ait indiqué les modalités appropriées de transmission.
L’envoi d’un message par l’intermédiaire du site ne vaut pas acceptation du dossier par le cabinet et ne constitue pas, à lui seul, une convention d’honoraires ou un mandat confié à l’avocat.
5.3 Finalités des traitements
Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
- répondre aux demandes de contact adressées au cabinet ;
- organiser une prise de rendez-vous ;
- établir, le cas échéant, une proposition d’intervention ou un devis ;
- assurer le suivi précontractuel de la demande ;
- gérer la relation avec le client lorsque le dossier est confié au cabinet ;
- respecter les obligations légales, réglementaires, comptables et déontologiques applicables à la profession d’avocat ;
- assurer la sécurité, l’administration et le bon fonctionnement technique du site.
5.4 Bases légales des traitements
Les traitements mis en œuvre reposent, selon les cas, sur les bases légales suivantes :
- l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, notamment lorsqu’un utilisateur sollicite un rendez-vous, une information ou un devis ;
- l’exécution d’un contrat lorsque le dossier est confié au cabinet ;
- le respect d’obligations légales, réglementaires, comptables ou déontologiques ;
- l’intérêt légitime du cabinet à assurer le suivi de ses demandes, la sécurité de son site et la gestion de son activité ;
- le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis, notamment en présence de cookies ou traceurs non strictement nécessaires.
5.5 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement :
- à Me Matthieu SELLIES ;
- aux personnes habilitées au sein du cabinet, dans la limite de leurs attributions ;
- aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site, de la messagerie, de l’hébergement ou de la maintenance informatique, lorsqu’ils interviennent pour le compte du cabinet ;
- le cas échéant, aux juridictions, administrations, auxiliaires de justice, confrères, experts ou tiers concernés, uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une mission confiée au cabinet.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
5.6 Durées de conservation
Les données sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité du traitement.
Pour une demande de contact, de renseignement ou de devis à laquelle aucune suite n’est donnée, les données sont conservées pendant une durée maximale d’un an à compter du dernier échange.
Pour une demande de rendez-vous suivie d’une consultation, les données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la consultation ou du dernier acte accompli, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une conservation plus longue.
Lorsqu’un rendez-vous est fixé mais n’est pas honoré par la personne concernée, les données sont supprimées dans le mois suivant la date du rendez-vous non honoré, sauf motif légitime justifiant une conservation plus longue.
Lorsqu’un dossier est confié au cabinet, les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, puis pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales, déontologiques ou probatoires applicables.
Les pièces comptables et éléments nécessaires à la facturation peuvent être conservés pendant les durées légales applicables.
5.7 Transferts hors Union européenne
Le site est hébergé en France.
À la connaissance du cabinet, les données collectées via le site ne font pas l’objet d’un transfert hors Union européenne.
Si un transfert hors Union européenne devait intervenir en raison de l’utilisation d’un prestataire technique ou d’un service tiers, le cabinet veillerait à ce que ce transfert soit encadré par les garanties appropriées prévues par le Règlement général sur la protection des données.
5.8 Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par ces textes :
- d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit d’effacement ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit d’opposition pour des motifs tenant à sa situation particulière ;
- d’un droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable ;
- du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement ;
- du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
SELARLU SELLIES AVOCAT
À l’attention de Me Matthieu SELLIES
61 rue Saint-Dizier – 54000 Nancy
Email : contact@sellies-avocat.com
Le cabinet pourra demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour traiter la demande.
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dite CNIL, notamment via le site cnil.fr.
Article 6 – Cookies et traceurs
Le site sellies-avocat.com est susceptible d’utiliser des cookies ou traceurs strictement nécessaires à son bon fonctionnement technique.
À ce jour, le cabinet indique ne pas utiliser de cookies publicitaires, de cookies de mesure d’audience ou de traceurs de réseaux sociaux soumis à consentement, sous réserve d’une vérification technique régulière du site, de ses plugins et de ses services tiers.
Si des cookies ou traceurs non strictement nécessaires devaient être utilisés ultérieurement, un dispositif d’information et de recueil du consentement serait mis en place conformément à la réglementation applicable et aux recommandations de la CNIL.
L’utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou retirer son consentement avec une simplicité équivalente lorsque des traceurs soumis à consentement sont utilisés.
L’utilisateur peut également configurer son navigateur afin de limiter ou de refuser le dépôt de cookies.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, articles, éléments graphiques, logos, photographies, illustrations, mises en page et éléments de structure, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite du cabinet, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle des contenus du site est interdite, à l’exception des usages strictement autorisés par la loi.
Les citations courtes sont autorisées sous réserve de mentionner clairement la source et de ne pas porter atteinte aux droits du cabinet ou aux droits de tiers.
Article 8 – Responsabilité
Les informations publiées sur le site ont une finalité générale d’information juridique et professionnelle.
Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne sauraient remplacer l’analyse d’une situation particulière par un avocat.
Le cabinet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, mais ne peut garantir que celles-ci soient complètes, exhaustives ou adaptées à toutes les situations particulières.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées sur le site.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, d’une impossibilité d’accès au site, d’un dysfonctionnement technique ou de l’utilisation d’informations générales sans consultation adaptée.
Article 9 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment des sites institutionnels, professionnels ou juridiques.
Le cabinet vérifie, lors de leur insertion, que ces liens ne renvoient pas vers des contenus manifestement contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat.
Le cabinet ne peut toutefois garantir de manière permanente le contenu des sites tiers, qui peuvent être modifiés sans son intervention.
Tout lien hypertexte vers le présent site doit être retiré à première demande du cabinet.
Article 10 – Réclamations, contestations d’honoraires et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à une prestation du cabinet, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au cabinet :
SELARLU SELLIES AVOCAT
À l’attention de Me Matthieu SELLIES
61 rue Saint-Dizier – 54000 Nancy
Email : contact@sellies-avocat.com
En cas de contestation relative aux honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Nancy peut être saisi, conformément aux règles applicables à la profession d’avocat.
Coordonnées de l’Ordre des avocats au barreau de Nancy :
Ordre des avocats de Nancy
Avenue du Maréchal Juin – 54029 Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 41 13 84
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel concerné.
Sandra Werey est le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat pour la période 2026-2028.
Vous pouvez adresser une demande à :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
Avant de saisir le médiateur, le client consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Article 11 – Information du Conseil de l’Ordre
Conformément aux règles professionnelles applicables, toute ouverture ou modification substantielle du site internet professionnel de l’avocat doit être portée à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent, avec communication du ou des noms de domaine permettant d’y accéder.
Le cabinet procédera, le cas échéant, aux formalités nécessaires auprès de l’Ordre des avocats au barreau de Nancy.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à l’utilisation du site ou aux présentes mentions légales relève des juridictions compétentes, sous réserve des règles professionnelles applicables à la profession d’avocat et des procédures spécifiques relatives aux contestations d’honoraires.