Vous trouverez ci-après des justificatifs pour vos protections juridiques:
- Concernant la prescription, il faut s’attarder sur le point de départ:
Article L114-1
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
(…)
Dans ce dossier, il faut bien préciser aux assurances que la liquidation judiciaire de la société n’a pas pour conséquence de faire jouer la prescription au pénal.
L’escroquerie n’est qu’au stade de l’instruction et n’a pas encore fait l’objet d’un procès.
Il appartient au juge d’instruction d’informer les victimes, ce qui semble ne pas avoir été fait pour la majorité des victimes dans ce dossier.
- Concernant le récit détaillé des faits, cliquez Récit détaillé des faits
- Concernant le fait qu’il ne s’agit pas d’un placement financier cliquez 4 – Communiqué AMF 12_12_2012