Posts in 6 juin 2026

by Me Matthieu SELLIES
juin 6, 2026

Œuvre authentique, certificat falsifié : la valeur pénale du certificat d’authenticité

Analyse de l’arrêt Cass. crim., 18 février 2026 : un certificat d’authenticité falsifié peut constituer un faux pénal même lorsque l’œuvre est authentique.
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