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    by Me Matthieu SELLIES
    mars 26, 2024

    Cédant et action en déchéance contre le cessionnaire

    Le 28 février 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de […]
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    by Me Matthieu SELLIES
    mars 22, 2024

    Logiciel mis à disposition avec contrat de licence: vente ou location?

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    by Me Matthieu SELLIES
    mars 22, 2024

    PI – Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 mai 2023

    La société Rumble! a formé une opposition à l'enregistrement de la marque verbale "SUPERPITCH" par M. […]
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