Une licence peut accompagner une vente

La Cour de cassation retient que la mise à disposition par téléchargement d’une copie de logiciel et une licence la rendant utilisable de manière permanente contre paiement d’un prix impliquent le transfert de propriété de cette copie.

Le mot « licence » ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter toute qualification de vente. L’affaire concernait notamment une clause de réserve de propriété et une revendication de la créance de prix dans le contexte d’une procédure collective.

La copie n’est pas l’ensemble des droits sur le programme

Le transfert de propriété de la copie ne constitue pas, par lui-même, une cession des droits d’auteur sur le logiciel. Le titulaire des droits et le périmètre des utilisations autorisées doivent être identifiés séparément.

Une portée à ne pas généraliser

La solution commentée vise une utilisation permanente contre paiement d’un prix. Elle ne qualifie pas indistinctement toutes les licences, abonnements, prestations SaaS, opérations de maintenance ou mises à disposition temporaires.

Pour un contrat concret, il faut examiner la durée, le mode d’accès, les exemplaires fournis, les prestations associées, le prix, les clauses de propriété et les conditions de sortie.

Source officielle

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818 (notamment points 7 à 11).

Logiciels, projets numériques et contrats

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